Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pour les prestations de services de conciergerie d’entreprises

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la société SAS SLT Services, sise Les bureaux du Lac 2, Immeuble P, Rue Robert Caumont, 33300 Bordeaux.

Le site et la marque NotreConciergerieappartiennent à la société SLT SERVICES.

L’inscription à l’une des prestations figurant sur le site www.notreconciergerie.fr ou sur les brochures implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions particulières d’inscription.

Pour effectuer une inscription, vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans, ressortissant de l’Union Européenne et avoir la capacité juridique vous permettant de réaliser des achats sur ce site.

Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article préliminaire : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-dessous :

Commerçant : vendeur ou prestataire de service initial

Livreur : livreur

Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale qui accède, visite ou utilise le Service ou l’une de ses fonctionnalités

Société : SLT Services via sa marque NotreConciergerie, créateur et propriétaire du Service

Service : service de conciergerie qui permet d’effectuer une demande de livraison de produit ou réalisation d’une prestation de service

Site : site web www.notreconciergerie.fr

Partie : désigne cumulativement ou alternativement l’Utilisateur, la Société ou le Commerçant

 

Licence d’accès au site www.NotreConciergerie.fr

Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun être reproduit, copié, vendu ou exploité à des fins commerciales, sans notre autorisation expresse et écrite. Nous vous autorisons, à titre exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur l’une des pages du site à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la société, nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En cas, ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site.

Toute utilisation de notre logo, marque ou graphisme nécessite notre autorisation expresse et écrite.

Les photos utilisées sur nos sites et/ou brochures ne sont pas contractuelles et servent uniquement à illustrer le produit ou le service.

 

Responsabilité Civile et Professionnelle

SLT SERVICES a souscrit auprès de HISCOX DIRECT (TSA 49007, 60477 Compiègne, France) un contrat d’assurance sous le n°HSXPM310016654 . Cette assurance garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou à des tiers par suite de fautes, erreurs ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de service de conciergerie.

 

Protection des données personnelles

Afin de vous offrir une meilleure utilisation de notre Site, nous souhaitons recueillir certaines informations vous concernant. Ces informations visent à mieux vous connaître et à vous offrir une utilisation personnalisée de notre Site.

SLT Services respecte la vie privée des internautes qui visitent le Site, et se conforme aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés Conformément à la Loi, le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés N° d’enregistrement CNIL : 1457327. 
Les informations personnelles que tout internaute serait amené à transmettre à SLT Services pour l’utilisation de services du Site ou pour la participation à des jeux, concours organisés par SLT Services et/ou l’un de ses partenaires sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment aux adresses suivantes : 

informations@sltservices.fr ou SLT Services, rue Robert Caumont – les bureaux du Lac II – Imm P – 33049 BORDEAUX Cedex. 
Ainsi, vous pouvez demandez que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. Nous ferons notre possible pour effectuer au plus vite les changements demandés sur les informations contenues dans nos fichiers existants. 
SLT Services peut être amenée à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de vous faire bénéficier de certaines fonctions du Site. Cependant lesdits prestataires ne sont pas autorisés à faire un quelconque usage des données pouvant vous concerner. 
En outre, dans le cadre de ses accords commerciaux proposés par le Site, SLT Services pourrait être amenée à utiliser et/ou céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de vous faire profitez d’informations et de services personnalisés. 
Chaque proposition envoyée dans ce cadre comportera la possibilité de vous désabonner de la liste d’envoi. De plus, vous disposerez de la possibilité d’en faire la demande à SLT Services par écrit à SLT Services, rue Robert Caumont – les bureaux du Lac II – Imm P – 33049 BORDEAUX Cedex. 
SLT Services ne fournira vos données à aucune autre tierce partie sans votre autorisation explicite. 

Toutes les informations de l’Utilisateur ne sont utilisées que dans le cadre de sa relation commerciale avec la Société.

Elles proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail ou d’une adresse postale lors d’une commande.

Ces informations ne sont jamais revendues.

La Société informe l’Utilisateur qu’elle pourra communiquer ses données pour assurer la livraison des commandes, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses informations à l’adresse électronique suivante : contact@sltservices.fr.

Article 1 — Acceptation et modification des CGVU

Le Service est fourni sous réserve que les Utilisateurs acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l’utilisation du Service. Les présentes CGVU régissent les achats et prestations effectués uniquement en France métropolitaine.

Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGVU applicables.

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription.

En d’absence de refus exprès des Utilisateurs des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine utilisation du Service.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGVU, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services du site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres demeureront en vigueur.

 

Article 2 — Objet

L’objet du Service est, sans être limitatif, de permettre à l’Utilisateur par le biais d’un moyen de communication à distance (site internet) de solliciter la Société aux fins d’effectuer une demande de livraison de produit ou la réalisation d’une prestation de service. A cet effet la Société tient le rôle d’intermédiaire transparent entre l’Utilisateur et le Commerçant.

En cas de problème tenant à la livraison d’un produit défectueux ou à la réalisation d’une prestation non conforme à la commande, l’Utilisateur devra prendre contact avec le Commerçant concerné, sans préjudice des droits de rétractation dont il dispose conformément à la législation en vigueur.

 

Article 3 — Tarifs et Prestations

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TTC).

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations de service en ligne.

Nos tarifs sont établis en fonction des conditions économiques existantes au moment de la publication sur le site. Ils pourraient être modifiés en fonction des variations de prix ou de taxes de nos prestataires. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées, ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou services.

 

Article 4 — Modalités de paiement

Les règlements sont acceptés par Carte bancaire (paiement en ligne) via notre site www.notreconciergerie.fr.

La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la banque CIC, dont le siège social est situé au 6 avenue de Provence 75009 Paris, France.

Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le code CVV, sont directement transmises cryptées sur le serveur de l’établissement bancaire.

La Société n’a pas accès à ces données.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 5 — Modalités de livraison ou réalisation d’une prestation

La livraison du produit commandé ou la réalisation de la prestation n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le bon de commande, l’Utilisateur devra veiller à son exactitude.

Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’Utilisateur.

Les conditions et les délais de livraison seront définis au moment de la commande.

La livraison, par la Société, des produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par la Société qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, en qualité d’intermédiaire et dépendant des délais imposés par les fournisseurs la Société ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de la Société. Il en va de même pour la qualité des prestations effectuées par les fournisseurs.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’Utilisateur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

L’Utilisateur devra formuler auprès du Professionnel ou de la Société, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur sa commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par courriel : contact@sltservices.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Utilisateur.

L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

 

Article 6 — Obligations et responsabilité de la Société

Le client admet expressément que la Société, en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

La Société ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.

Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de la Société pour réclamer réparation.

La Scoiété pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation adressées par le client.

En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc… (liste non exhaustive).

En cas d’intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.

Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à la Société afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager la Société de toute responsabilité en cas de litige.

La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

La Société ne répond cependant que d’une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations ou livraisons de biens seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi, le cas échéant, conformément aux conditions de la commande. La Société ne serait être responsable des agissements des Commerçants.

La responsabilité civile et pénale de la Société ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur. Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :

  • La mauvaise utilisation du service
  • La divulgation ou utilisation illicite du compte créé

L’Utilisateur accepte qu’il est techniquement impossible d’offrir un Service exempt de tout défaut et que la Société ne peut pas s’engager à cet effet, que des défauts peuvent rendre le Service temporairement indisponible, et que le fonctionnement du site peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.

La Société peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site pour effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications au Site. La Société décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption du site.

 

Article 7 — Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage notamment :

  • A fournir des informations sincères et véritables ;
  • A adresser à la Société toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du Service

L’Utilisateur supporte seul les conséquences d’une utilisation frauduleuse de son compte.

Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de la Société.

A défaut la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du service à ces dispositions.

L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

 

Article 8 — Garanties de l’Utilisateur

Le Commerçant fournissant le produit commandé par le biais du Site est le garant de la conformité des biens dont l’Utilisateur a passé commande. L’Utilisateur peut donc formuler une demande exclusivement auprès de lui au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’Utilisateur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans, à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Compte tenu de la spécificité propre à l’activité de la Société, l’Utilisateur peut demander le remplacement du bien livré, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
  • L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 6 (six) mois suivants la délivrance du bien ;

En outre, il est rappelé que :

  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose livrée, en se retournant contre le fabriquant ou vendeur au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens, par le vendeur du bien.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

L’Utilisateur est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à charge de l’Utilisateur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu pour :

  • Les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation ;
  • Les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
  • Les contrats de biens confectionnés à la demande de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ;
  • Les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
  • Les cassettes vidéos, CD, DVD s’ils ont été ouverts par l’Utilisateur ;
  • La fourniture de journaux, périodiques, magazines.

 

Article 10 — Commentaires, critiques ou autres contenus

Les utilisateurs de ce site sont invités à nous adresser des critiques, remarques, suggestions et idées d’amélioration, tant que ce contenu n’est pas illégal, illicite, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de la propriété intellectuelle, ne contient pas de virus informatique, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, chaînes ou autre forme de « spam ».

Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou modifier tout contenu déplacé, soit pour des raisons techniques (capacité de stockage, clarté de la page web, virus…) soit pour des raisons légales (propos à caractère diffamatoires, racistes, obscènes…). Les raisons mentionnées ci-dessus, le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

 

Article 11 — Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée les tribunaux de Bordeaux seront compétents pour connaître du litige ou de la difficulté.

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